CONDITIONS DE LA PLACE DE MARCHÉ

Conditions de la place de marché de domaines

Version 1.0 · en vigueur à compter du 5 septembre 2026

1. Ce qu'est la place de marché

La place de marché de domaines IDA permet aux clients d'idaserver.net de vendre des noms de domaine à d'autres clients d'idaserver.net. IDA LIMITED agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas propriétaire des domaines mis en vente. Nous conservons le paiement de l'acheteur, transférons le domaine d'un compte à l'autre une fois ce paiement encaissé, puis versons au vendeur le solde après déduction de notre commission.

Les présentes conditions complètent nos Conditions de service, qui restent applicables.

2. Qui peut participer

• Vous devez disposer d'un compte idaserver.net actif et en règle.
• Les vendeurs ne peuvent mettre en vente que des domaines détenus dans leur propre compte chez nous et dont le statut est Actif.
• Vous ne pouvez pas enchérir ni faire une offre sur votre propre annonce.

3. Conditions applicables au vendeur

• Propriété. En mettant un domaine en vente, vous confirmez que vous en êtes le titulaire, qu'il est libre de tout litige, de toute charge et de toute revendication de tiers, et que vous êtes en droit de le vendre.
• Examen. Chaque annonce est examinée par nos soins avant sa mise en ligne. Nous pouvons refuser une annonce sans avoir à motiver notre décision.
• Exactitude. La description doit être exacte. N'annoncez pas un trafic, des revenus ou des droits de marque que vous ne pouvez pas prouver.
• Modification du prix. Vous pouvez modifier le prix d'une annonce à prix fixe tant qu'elle est en ligne. Vous ne pouvez pas modifier le prix de départ d'une enchère une fois qu'une enchère a été placée.
• Retrait. Vous pouvez annuler une annonce à tout moment avant la conclusion d'une vente — sauf s'il s'agit d'une enchère ayant déjà reçu une offre, laquelle vous engage.
• Obligation de transfert. Dès que l'acheteur a payé, vous devez réaliser le transfert sans délai et nous communiquer tout code d'autorisation que nous vous demandons. Ne pas transférer un domaine payé constitue un manquement aux présentes conditions.
• Renouvellement pendant la vente. Maintenez le domaine renouvelé tant qu'il est mis en vente. Un domaine qui expire en cours de vente relève de votre responsabilité.

4. Conditions applicables à l'acheteur

• Les offres et les enchères vous engagent. Si un vendeur accepte votre offre, ou si vous remportez une enchère, une facture vous est émise automatiquement.
• Délai de paiement. Vous disposez du nombre d'heures indiqué sur l'annonce — 24 par défaut — pour régler cette facture. À défaut, la facture est annulée et le domaine est libéré ; des manquements répétés peuvent vous coûter l'accès à la place de marché.
• Ce que vous payez. Le prix convenu, majoré des frais de transfert de domaine applicables à cette extension, indiqués avant votre engagement.
• Ce que vous obtenez. Le domaine transféré dans votre compte idaserver.net. Pour la plupart des extensions, le transfert ajoute une année supplémentaire à la période d'enregistrement ; un petit nombre d'extensions ne fonctionnent pas ainsi, et l'annonce le précisera lorsque nous en avons connaissance.
• Pas de droit de rétractation. Un achat de domaine finalisé ne peut pas être remboursé, car le transfert vers votre compte est irréversible. Il s'agit d'une exception au délai de 30 jours prévu par nos Conditions de service.

5. Enchères

• Une enchère court à compter du moment où nous approuvons l'annonce et jusqu'à son heure de fin. Le compte à rebours ne démarre pas tant que l'annonce est en attente d'examen.
• Chaque enchère doit être au moins égale à l'enchère en cours majorée du pas d'enchère indiqué sur l'annonce.
• Le vendeur peut fixer un prix de réserve masqué. Si l'enchère la plus élevée lui est inférieure, le domaine n'est pas vendu et aucune facture n'est émise.
• Anti-sniping. Une enchère placée dans les dernières minutes prolonge l'heure de fin du même nombre de minutes, de sorte qu'une enchère ne peut pas être remportée à la dernière seconde.
• Les enchérisseurs sont identifiés entre eux par un numéro et non par leur nom. Le vendeur ne voit pas qui enchérit.
• Les enchères ne peuvent pas être retirées. N'enchérissez pas un montant que vous n'êtes pas prêt à payer.

6. Commissions et versement

• Notre commission correspond au pourcentage affiché sur la page de l'annonce au moment de la vente. Elle est déduite du produit revenant au vendeur et non ajoutée au prix payé par l'acheteur.
• L'acheteur règle séparément les frais de transfert de domaine applicables à l'extension.
• Le vendeur est payé sous forme de crédit sur son compte idaserver.net une fois le transfert confirmé comme achevé. Ce crédit peut être utilisé pour n'importe lequel de nos services, ou faire l'objet d'un retrait sur demande, sous réserve des vérifications auxquelles nous sommes tenus.
• Chaque partie est responsable des impôts et taxes lui incombant au titre d'une vente.

7. Transfert du domaine

Les transferts sont effectués par nos soins entre les comptes de notre plateforme, et nous en confirmons l'achèvement avant que le vendeur ne soit crédité. Certaines extensions imposent leurs propres restrictions — le plus souvent un verrouillage de 60 jours après un enregistrement ou un transfert antérieur. Lorsqu'un verrouillage s'applique, la vente se conclut à la levée de celui-ci, et nous en informons les deux parties.

8. En cas de problème

• L'acheteur a payé, le vendeur ne transfère pas. Nous conservons le paiement jusqu'à l'achèvement du transfert. Si le vendeur ne livre pas, nous remboursons intégralement l'acheteur, frais de transfert compris.
• Litige sur la propriété. Si un tiers formule une revendication crédible à l'encontre d'un domaine mis en vente, nous suspendons l'annonce jusqu'à la résolution du litige.
• Soupçon de manipulation. Enchérir sur votre propre annonce au moyen d'un autre compte, ou coordonner des enchères pour gonfler un prix, met fin à l'enchère et au compte.
• Ouvrez un ticket pour toute question nécessitant notre intervention. Nous conservons une piste d'audit complète des annonces, des offres, des enchères, des factures et des transferts.

9. Annonces interdites

• Les domaines que vous ne détenez pas, ou que vous détenez dans le compte d'un autre prestataire.
• Les domaines qui portent atteinte à une marque, ou qui ont été enregistrés pour exploiter la marque d'autrui.
• Les domaines faisant l'objet d'une procédure UDRP ou d'une procédure similaire, ou d'une suspension par le registre.
• Les domaines utilisés à des fins de phishing, de logiciels malveillants ou de toute autre activité illicite.

10. Responsabilité et droit applicable

Nous fournissons la place de marché en tant que service d'intermédiation. Nous ne garantissons ni la valeur, ni l'historique de trafic, ni les performances futures d'un domaine, et une vente intervient entre le vendeur et l'acheteur. Notre responsabilité est limitée dans les conditions prévues par nos Conditions de service. Les présentes conditions sont régies par le droit maltais.